ARTICLE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bienvenue sur le site internet de Secret Vineyards BV (www.secretvineyards.be).
Votre utilisation du site secretvineyards.be est soumise aux conditions suivantes. Si vous n’acceptez pas l’une de ces conditions de service, veuillez ne pas accéder au site secretvineyards.be ni l’utiliser de quelque manière que ce soit. Avec l’utilisation du site secretvineyards.be vous donnez votre accord pour chacune des conditions énoncées ci-dessous. Les conditions de service peuvent être mises à jour par secretvineyards.be de temps à autre, avec ou sans préavis. En continuant à utiliser le site secretvineyards.be, vous signifiez que vous acceptez toute modification des conditions d’utilisation.
ARTICLE 2. APPLICATION ET COORDONNÉES DE CONTACT
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de Secret Vineyards BV.
Siège Social: Busleidengang 1A Bus202, 3000 Leuven, Belgium
TVA: BE 0849.824.225
IBAN: BE88 7350 3183 1041
BIC: KREDBEBB
Adresse e-mail: info@secretvineyards.be
Numéro de téléphone: +32 497 172205
Site internet: www.secretvineyards.be.
Coordonnées du partenaire logistique – DistriMedia
Industriepark Noord 5A, 9100 Sint Niklaas – Belgique
info@dsitrimedia.be / www.distrimedia.be
TEL : 0032 (0)3 760 30 11
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Vous acceptez de ne faire aucune des choses suivantes lors de l’utilisation du site secretvineyards.be:
– Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation applicable.
– Accéder, falsifier ou utiliser toute zone non publique du site secretvineyards.be ou des systèmes informatiques de secretvineyards.be. Toute personne non autorisée qui tenterait d’accéder à ces zones ou de les altérer sera poursuivi en justice.
– Vous n’accéderez pas au site secretvineyards.be par le biais d’un processus manuel ou automatisé à des fins autres que l’achat de produits et services de secretvineyards.be, comme expressément autorisé par ces termes et conditions. L’utilisation de tout système automatisé ou logiciel pour extraire des données du site secretvineyards.be (“data scraping”) est interdite, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales.
– Le « framing » ou la création d’un lien du site secretvineyards.be est interdite, sauf autorisation écrite de secretvineyards.be.
ARTICLE 4. VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES
Secret Vineyards BV ne vend pas d’alcool aux personnes âgées moins de 18 ans. En utilisant ce site, vous jurez et affirmez que vous avez plus de 18 ans. En utilisant ce site, vous reconnaissez que la personne qui reçoit un envoi de boissons alcoolisées de secretvineyards.be est âgée de plus de 18 ans. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, veuillez ne pas utiliser ce site. Si vous faites intentionnellement ou involontairement une fausse déclaration sur votre âge afin de fournir de l’alcool à une personne de moins de 18 ans, secretvineyards.be vous poursuivra dans la mesure où la loi le permet.
En cas de doute sur l’âge du client au moment de la livraison ou de la collecte, sa carte d’identité lui sera demandée. Si le client ne peut pas nous prouver de quelque manière que ce soit qu’il a bien atteint l’âge minimum de 18 ans, nous nous réservons le droit d’annuler la transaction.
ARTICLE 5. OFFRE
Bien que le catalogue en ligne et le site de commerce électronique aient été élaborés avec le plus grand soin, il est possible que les informations fournies soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les images sont destinées à être décoratives et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix. Secret Vineyards BV n’est en aucun cas responsable des erreurs matérielles, des fautes d’impression ou des erreurs d’impression.
Si le client a des questions spécifiques concernant par exemple la disponibilité, le délai de livraison ou le mode de livraison, nous lui demandons de contacter au préalable notre service clientèle via info@secretvineyards.be.
L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée ou retirée par Secret Vineyards BV à tout moment. Secret Vineyards BV ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité d’un produit.
ARTICLE 6. ACCEPTATION, ANNULATION ET REFUS DES COMMANDES
Les commandes ne sont valables et contraignantes qu’après acceptation par Secret Vineyards BV. En raison de possibles ruptures de stock pour certains vins ou certaines années, les commandes ne peuvent être acceptées qu’en fonction de la disponibilité des vins, sans aucune promesse quant aux prix ou aux quantités. Secret Vineyards BV se réserve à tout moment le droit de refuser une commande via info@secretvineyards.be, sans aucune justification et à tout moment, même à des Clients existants et quelle que soit la durée de la relation commerciale entre les parties et les éventuels efforts déployés et frais engagés par l’Acheteur pour la revente des marchandises (inclusion dans des menus, site web, etc.). Secret Vineyards BV n’est pas responsable des frais encourus par l’acheteur à la suite d’un refus de livraison. En aucun cas, l’Acheteur ne peut réclamer une compensation pour ne pas avoir livré les quantités demandées lorsque nos stocks sont insuffisants.
L’Acheteur peut annuler sa commande avant la livraison en versant à Secret Vineyards BV une indemnité forfaitaire et non remboursable égale à 15% de la valeur totale de la commande. Après la livraison, une commande ne peut plus être annulée.
L’Acheteur renonce explicitement aux droits prévus par les articles 1587 et 1588, dans la mesure où ils sont applicables, du Code civil.
ARTICLE 7. PRIX (CHANGEMENTS) – DROITS D’ACCISES ET PRÉLÈVEMENTS – PROMOTIONS
Secret Vineyards BV est autorisé à modifier unilatéralement et à tout moment les prix indiqués sur la liste de prix et sur le site web, tant pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Acheteur (augmentation du prix des matières premières, augmentation des prélèvements gouvernementaux, mauvaises récoltes, etc.) que pour répondre à d’éventuelles fluctuations du marché indépendantes de la volonté de l’Acheteur. L’acheteur déclare irrévocablement qu’il est d’accord avec cela.
Sauf mention contraire explicite, tous les prix de vente communiqués comprennent les droits d’accises et les taxes belges. Pour les livraisons aux Pays-Bas, en France et aux autres pays, la différence entre les droits d’accises et les taxes du pays de livraison sera imputée sur le prix belge. La différence dépend de la nature, du volume et du contenu des marchandises. Pour certains pays, des taxes et prélèvements locaux supplémentaires peuvent être exigés lors de l’importation de vins. Ceux-ci ne sont pas inclus dans nos prix et doivent être payés par le client aux autorités compétentes. Cela s’applique tant aux clients privés qu’aux négociants en vins.
Les promotions applicables aux commandes sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 8. PAIEMENT
Sauf stipulation contraire écrite de Secret Vineyards BV, toutes les factures doivent être payées au comptant lors de la commande des marchandises.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts, et sans mise en demeure préalable, toute facture ou tout solde de facture qui n’a pas été payé à l’échéance sera automatiquement soumis au taux d’intérêt applicable en vertu de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, à compter de l’échéance. En outre, tout montant impayé à l’échéance sera majoré, de plein droit, d’un montant égal à 12% du montant dû, avec un minimum de 100 euros, à titre d’indemnité forfaitaire.
Tous les autres frais de recouvrement non inclus dans les dommages-intérêts liquidés seront facturés séparément à l’Acheteur défaillant.
Le Consommateur est tenu de signaler sans délai à l’Entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.
Les transactions sont effectuées via le système de paiement sécurisé Mollie. Le client peut choisir de payer par Bancontact, carte de crédit, Belfius Direct Net et bouton de paiement KBC/CBC.
ARTICLE 9. LIVRAISON
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise. Secret Vineyards BV travaille avec la société de distribution DistriMedia. DistriMedia expédie les marchandises par le service de colis de son choix. Pour les envois nationaux B2C, ils font appel à PostNL, pour les envois nationaux B2B à GLS, et pour les envois internationaux à DHL. DistriMedia peut faire appel à un autre service de colis à tout moment.
Secret Vineyards BV exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Le délai de livraison estimé pour les livraisons en Belgique est de 1 à 3 jours calendrier. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande.
Les délais de livraison fournis sont purement indicatifs et n’engagent en aucun cas le Vendeur. Les retards éventuels dans la livraison des marchandises ne donnent pas droit à une indemnisation et ne peuvent pas être utilisés par l’acheteur pour résilier le contrat avec Secret Vineyards BV.
Pour toute commande supérieure à 222 €, nos marchandises seront livrées sans frais d’expédition et de transport (pour autant qu’elles soient destinées au territoire belge). Les commandes d’une valeur inférieure à 222 € seront exécutées aux taux de surtaxe applicables pour l’expédition/le transport, explicitement mentionnés sur www.secretvineyards.be.
Pour les livraisons en dehors du Benelux, l’acheteur peut contacter Secret Vineyards BV par e-mail (info@secretvineyards.be).
ARTICLE 10. DÉFAUTS ET PLAINTES
L’acheteur s’engage à accepter les marchandises vendues dès leur livraison et à examiner si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspondent à ce qui a été convenu. Tout défaut visible concernant les marchandises livrées doit être signalé immédiatement au transporteur, sous peine de nullité, et au plus tard 48 heures après la livraison à info@secretvineyards.be. Veuillez fournir une description des dommages et ajouter des photos. Ces informations sont très importantes pour nous permettre de garantir que nos produits sont emballés et expédiés correctement. Nous veillerons à ce que les produits endommagés soient remplacés.
Secret Vineyards BV n’est pas responsable des pertes, dommages, etc. qui surviennent à une commande après qu’elle a atteint sa destination. Les plaintes pour défauts visibles ne sont valables et ne seront examinées qu’à condition que les marchandises vendues n’aient pas encore été utilisées ou revendues.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au client dès que celui-ci (ou un tiers désigné par lui et n’étant pas le transporteur) prend physiquement possession des marchandises.
Si les marchandises vendues présentent un ” goût de bouchon “, l’acheteur doit immédiatement et sans délai envoyer les marchandises concernées (y compris le bouchon) à Secret Vineyards BV, après quoi un test d’essai sera effectué. Si le test confirme le goût de bouchon, les marchandises concernées seront remplacées par des marchandises du même type. Si le même type de biens n’est plus disponible, des biens d’un autre millésime ou une alternative équivalente seront fournis. En aucun cas, les produits au goût de bouchon ne seront remboursés, ils ne seront remplacés que sur présentation d’une preuve d’achat valable et ce jusqu’à un maximum de 2 ans après l’achat des produits. Ce qui précède concernant l’échange contre le goût de bouchon ne s’applique pas aux vins dont le prix est supérieur à 10 euros par pièce.
Nous ne remplaçons les articles que s’ils sont défectueux ou endommagés. Si vous souhaitez l’échanger contre le même article, veuillez envoyer un e-mail à notre service clientèle à l’adresse info@secretvineyards.be.
Toute réclamation concernant la facturation doit être notifiée à info@secretvineyards.be dans les 48 heures suivant la réception de la facture, également sous peine de nullité.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
Les retours et les annulations ne seront acceptés que dans un délai de 14 jours à compter du jour où le client ou un tiers désigné par le client, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier article. Pour être admissible à un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que vous l’avez reçu. Il doit également être dans son emballage d’origine.
Pour retourner votre vin, veuillez d’abord contacter Secret Vineyards BV à info@secretvineyards.be. Si le produit est reçu par notre partenaire logistique DistriMedia dans un état non utilisé et non endommagé et dans l’emballage d’origine, nous vous rembourserons votre achat.
Le client aura agi dans les délais impartis s’il retourne les marchandises à DistriMedia avant l’expiration du délai de 14 jours calendaires. Les marchandises retournées ne seront acceptées que si elles sont transportées aux frais de l’Acheteur, à ses risques et périls et après accord préalable écrit de Secret Vineyards BV.
Dans le cas où le produit retourné a perdu de sa valeur de quelque manière que ce soit, Secret Vineyards BV se réserve le droit de tenir le Client responsable et de réclamer une indemnisation pour toute diminution de la valeur des marchandises résultant de l’utilisation des biens par le Client qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Seuls les articles dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires, le mode d’emploi et la facture ou la preuve d’achat peuvent être retournés.
Une fois que votre retour a été reçu et inspecté, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l’approbation ou du rejet de votre remboursement. Si votre remboursement est approuvé, il sera traité et crédité automatiquement sur votre carte de crédit ou sur le mode de paiement initial dans un certain nombre de jours. Tout paiement sera effectué à la discrétion de Secret Vineyards BV.
Secret Vineyards BV remboursera le prix de revient du produit dans les meilleurs délais, mais au plus tard 30 jours après le retour ou le retrait.
ARTICLE 12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises commandées n’interviendra qu’après paiement intégral du prix, le cas échéant majoré des frais, intérêts et dommages-intérêts éventuels. Néanmoins, les risques de perte, de dommage ou de destruction des biens vendus seront entièrement supportés par l’Acheteur à partir du moment où les biens vendus lui sont livrés. En cas de mélange de vin non payé de Secret Vineyards BV avec les propres marchandises de l’Acheteur (par exemple, du vin précédemment acheté et payé par Secret Vineyards BV), la réserve de propriété s’étendra par conséquent à l’ensemble des marchandises mélangées.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ CONJOINTE ET SOLIDAIRE
En cas de pluralité d’Acheteurs, tous les Acheteurs sont réputés solidairement responsables de toutes les obligations découlant des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 14. REVENTE
Si l’Acheteur choisit de revendre ou de promouvoir les marchandises sur Internet (e-Commerce), il doit présenter les marchandises de manière à ne pas porter atteinte à l’image de marque prestigieuse des marchandises et de Secret Vineyards BV. L’Acheteur doit obtenir l’accord écrit préalable de Secret Vineyards BV pour toute utilisation des marques distribuées par Secret Vineyards BV dans le cadre de la promotion ou de la vente des marchandises sur Internet.
L’Acheteur ne peut revendre les marchandises que dans l’emballage original fourni par Secret Vineyards BV. Il est expressément interdit à l’acheteur d’utiliser cet emballage pour emballer d’autres biens et/ou marchandises. En tout état de cause, il est interdit à l’Acheteur de vendre les marchandises dans les avions, ainsi que dans tout autre établissement appliquant des tarifs hors taxe ou des tarifs hors taxe. L’Acheteur s’engage à fournir à Secret Vineyards BV une copie de tous les renseignements demandés, commandes, factures, documents comptables ou en général tous les documents relatifs aux marchandises et à leur livraison ou vente ou en général tous les documents comptables relatifs à ce qui précède.
En cas de violation de cette disposition, Secret Vineyards BV se réserve le droit de suspendre toute livraison et/ou de dissoudre de plein droit le contrat, sans préavis et sans intervention judiciaire préalable, sans préjudice de son droit de prendre toute autre mesure pour l’endommager qui résulte directement ou indirectement des actes frauduleux. Lorsqu’une violation de cette disposition est établie à l’égard d’une partie d’une livraison de marchandises, il est irréfutablement présumé que la violation s’applique à l’ensemble du lot. Secret Vineyards BV n’est en aucun cas responsable des tiers avec lesquelles le contrevenant a conclu un accord ou un contrat, notamment en cas de fraude fiscale ou de tentative d’évasion fiscale et/ou douanière. En outre, l’Acheteur-revendeur s’engage à inclure cette disposition dans ses conditions générales de vente.
ARTICLE 15. DISSOLUTION DE L’ACCORD
Secret Vineyards BV a le droit de dissoudre le contrat avec l’Acheteur à tout moment, avec effet immédiat, sans intervention judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’une quelconque indemnité, dans les cas suivants :
i. Dans le cas où l’Acheteur, malgré une mise en demeure écrite observant un délai d’au moins deux (2) jours calendaires, reste en défaut quant à l’exécution (ponctuelle et correcte) d’une ou plusieurs obligations résultant du contrat ;
ii. En cas de cessation de paiement/non-paiement à l’échéance, dissolution, liquidation, redressement judiciaire, insolvabilité ou (dépôt de) faillite de l’Acheteur ;
iii. Liquidation ou cessation de l’activité du client ;
- Si la situation juridique ou le contrôle sur le client change ;
- Si tout ou partie des actifs du Client sont saisis ;
- Dans le cas où le Client refuse de verser un acompte ou de fournir d’autres garanties demandées par Secret Vineyards BV ;
vi. Dans le cas où Secret Vineyards BV a des motifs raisonnables de douter du respect par le Client de ses obligations envers Secret Vineyards BV.
La dissolution s’applique à tout ou partie des livraisons non effectuées, ainsi qu’à toute livraison ultérieure, et donne également lieu à la suspension immédiate de toute nouvelle livraison ainsi qu’à l’exigibilité immédiate et de plein droit de toute autre livraison/facture non payée, sans qu’aucune autre mise en demeure ne soit nécessaire. Toute avance versée par l’Acheteur sera appliquée en priorité au règlement de la partie impayée de la créance.
Enfin, Secret Vineyards BV se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour les frais, les intérêts et les dommages encourus.
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
En aucun cas, Secret Vineyards BV ne pourra être tenu responsable d’une interruption ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles envers l’Acheteur en raison de grèves, lock-out ou autres conflits du travail, catastrophes naturelles, pandémies, embargos, guerre, émeutes, troubles civils les dommages volontaires, le respect d’une loi, d’un règlement, d’une ordonnance ou d’une directive, un accident, une panne d’usine ou de matériel, un incendie, une inondation ou une tempête ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Secret Vineyards BV ou la conséquence de ce qui précède. Dans ce cas, Secret Vineyards BV se réserve le droit – après en avoir informé l’Acheteur – de résilier le contrat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans que cette résiliation ne donne à l’Acheteur un quelconque droit à indemnisation.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE – FORUM
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge.
Secret Vineyards BV et l’Acheteur s’efforceront de régler à l’amiable tout litige résultant de l’application et/ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente ou de l’exécution des obligations contractuelles entre eux. Si aucun règlement à l’amiable ne peut être obtenu, le tribunal d’affaires de Louvain est seul compétent. Toutefois, Secret Vineyards BV se réserve le droit de soumettre tout litige à un tribunal compétent de son choix.